Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le site internet CCI VIKin_ (https://www.ccivikin.com/ ) ci-dessous désigné par Le Site CCI VIKin, a pour vocation de présenter les prestations proposées par le service CCI VIKin_ de la CCI Seine Estuaire. Il met à disposition de l’utilisateur des informations sur les accompagnements proposés dans le domaine du numérique et de l’innovation, donne accès à un diagnostic en ligne ainsi qu’à une candidature dans le cadre d’un appel à projet. Toute utilisation du Site CCI VIKin et des outils proposés emportent de plein droit l’adhésion sans réserve ni restriction des utilisateurs aux présentes conditions générales.

I– Propriétaire

Le propriétaire du Site CCI VIKin est la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire, Etablissement Public Administratif, dont le siège est 181 quai Frissard, BP 1410, 76067 LE HAVRE CEDEX, identifiée au SIREN sous le numéro 130021694, désignée ci-après «CI SE ». A ce titre la totalité des éléments du Site CCI VIKin sont, à l’exception des documents publics, la propriété intellectuelle exclusive de la CCI SE. Leurs représentations et reproduction, partielles ou totales, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit sont interdites sous peine de poursuites judiciaires, conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

II– L’utilisateur

L’utilisateur du Site CCI VIKin est une personne physique à qui la CCI SE autorise l’utilisation des services du Site CCI VIKin. Il est désigné ci-après « l’Utilisateur ».

III– Appel à projets

Le Site CCI VIKin propose des sessions d’appel à projets. Le dépôt des candidatures s’effectue exclusivement via le formulaire en ligne sur le Site CCI VIKin. L’examen de ces candidatures par l’équipe CCI VIKin permet de proposer aux candidats l’accompagnement le mieux adapté à la nature et à la maturité de son projet.

IV– Diagnostics en ligne

Les diagnostics proposés sur le Site CCI VIKin visent à donner à l’entreprise une indication générale de sa maturité sur le sujet numérique. Les réponses fournies peuvent être exploitées par le personnel de la CCI Seine Estuaire pour déterminer les besoins de l’entreprise en terme d’accompagnement et l’informer d’évènements ou d’ateliers pouvant répondre à ces besoins.

V– Modifications du site CCI VIKin

La CCI Seine Estuaire se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle estimerait utiles au site CCI VIKin. Dans le cas d’une annulation pure et simple d’un service présent sur le Site CCI VIkin , aucune charge de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue contre la CCI Seine Estuaire.

VI– Consultation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisations sont consultables sur le Site CCI VIKin.

VII- Confidentialité

Les informations communiquées sur le Site CCI VIKin_ sont réservées à la CCI Seine Estuaire et à ses partenaires. Les partenaires de la CCI Seine Estuaire sont tenus au secret professionnel le plus strict.

VIII- Sécurité des données

Il appartient à l’utilisateur d’utiliser des connexions internet sécurisées et d’utiliser tout matériel et/ou logiciel lui permettant d’assurer cette sécurité. La CCI SE ne peut assurer une sécurité totale des données de l’utilisateur. L’ensemble des données concernant un utilisateur présentes sur le site se sont accessibles au seul personnel CCI SE habilité.

IX- Qualité de service et responsabilité

La CCI SE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la fourniture des services offerts par le site CCI VIKin. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption de service résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès ou de l’équipement de l’utilisateur. Les utilisateurs font donc leur affaire personnel du choix de leurs équipements et connexion internet. Dès lors, en aucun cas, la CCI SE ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de l’installation et de l’utilisation de l’équipement informatique de l’utilisateur et/ou de son navigateur internet. La CCI SE ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

X- Loi applicable et règlement des litiges

Toute contestation pouvant s’élever entre la CCI SE et l’utilisateur relève, sous réserve des dispositions légales applicables, des tribunaux du ressort du siège de la CCI SE. D’autre part, s’il s’agit d’un litige entre la CCI SE et un utilisateur étranger, il sera fait exclusivement application du droit français. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français serait loi en cas de litige.

XI- Données nominatives

Une politique de protection de la protection des données personnelles est consultable sur le Site CCI VIKin.

XII- Modifications des présentes conditions

La CCI Seine Estuaire se réserve le droit d’apporter les modifications qu’elle estimerait utiles aux présentes conditions.