Politique de protection des données personnelles

Politique de protection des données personnelles

Données personnelles

La CCI Seine Estuaire s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant le site CCI VIKin et la confidentialité des informations personnelles fournies, conformément aux règles suivantes :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (Règlement Européen sur la protection des données) abrogeant la Directive 95/46/CE et en application depuis le 25 mai 2018
  • La loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 (Loi n°2018-493 du 20 juin 2018)

 

Nom et adresse du responsable de traitement

Le responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données est :

CCI Seine Estuaire

181, quai Frissard

76067 LE HAVRE Cedex

 

Téléphone : 02.35.55.26.00

 

Nom et adresse du délégué à la protection des données

En tant qu’établissement public la CCI Seine Estuaire est dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

 

Le délégué à la protection des données de la CCI Seine Estuaire peut être contacté par mail : rgpd.se@normandie.cci.fr

 

Collecte et traitement des données

Les informations personnelles que vous transmettez dans le cadre du site CCI VIKin sont utilisées pour les traitements suivants :

  • Etude de votre candidature lors d’un appel à projet
  • Suivi de votre parcours d’accompagnement par le service CCI VIKin_ et ses partenaires
  • Accompagnement par le service Création de la CCI Seine Estuaire si votre projet n’a pas été retenu.
  • Analyse des réponses apportées aux questionnaires numériques

 

L’acceptation de la présente Politique de Protection des Données Personnelles sur le site CCI VIKin implique le consentement à cette utilisation.

 

Certaines données sont obligatoires.

En cas de non réponse sur les données obligatoires, la CCI Seine Estuaire ne pourra pas prendre en compte le dossier.

Les autres données restent facultatives.

 

Sous-traitants

Certaines données personnelles sont communiquées de manière sécurisée à des partenaires techniques liés à la CCI Seine Estuaire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires au fonctionnement du site  CCI VIKin : Enregistrement des dossiers de candidatures, stockage des réponses aux questionnaires numériques, analyse des questionnaires numérique pour production d’une synthèse mise à votre disposition.

 

Les sous-traitants de la CCI Seine Estuaire prennent les engagements suivants :

  • Traiter les données uniquement pour la (les) seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  • Traiter les données conformément aux instructions documentées de la CCI Seine Estuaire ;
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour la CCI Seine Estuaire
  • Prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

 

Destinataires des données

Seul le personnel de la CCI Seine Estuaire est légitime à mettre en œuvre un traitement sur vos données personnelles.

Dans le cadre du processus d’accompagnement mis en place par le service CCI VIKin_ de la CCI Seine Estuaire, les partenaires de la CCI Seine Estuaire participant ou intervenant dans le cadre de cet accompagnement, auront accès à vos données personnelles. Vous acceptez explicitement ce partage d’informations personnelles lors de la validation de votre dossier de candidature.

 

Hébergement des données personnelles

Vos données personnelles sont stockées et sauvegardées sur des serveurs sécurisés situés en France.

 

Durée de conservation des données personnelles

En cas de suppression de votre dossier de candidature avant validation, les données personnelles saisies sont intégralement supprimées.

Au-delà de la validation du dossier, les données personnelles collectées dans le cadre du processus d’accompagnement par le service CCI VIKin_ sont conservées pour toute la durée de l’accompagnement.

Pour les candidats dont le dossier n’a pas été retenu suite à un appel à projet,  les données sont conservées pour un accompagnement par le service Création de la CCI Seine Estuaire.

 

Les données personnelles collectées lors des diagnostics numériques sont conservées en vue d’un accompagnement numérique. Elles seront supprimées dans un délai de 2 ans après la dernière action d’accompagnement.

 

Sécurité des données

Les données sont collectées sur le site CCI VIKin avec l’utilisation du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) qui vous garantit un haut niveau de protection.

 

Cookies et témoins de connexion

Certaines pages du site  CCI VIKin peuvent contenir un marqueur témoin (« cookie »). Un cookie est un fichier de taille réduite stocké sur votre ordinateur, utilisé à la fois pour faciliter votre navigation sur le site ainsi que dans un but statistique. Ces données sont principalement le nombre de pages vues, de visiteurs, de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur notre site et leur fréquence de retour. Ces données ne sont donc pas recueillies pour nous permettre d’identifier l’identité des personnes naviguant sur le site, ni à des fins de géolocalisation. L’utilisateur peut s’opposer au traitement de ces informations en s’adressant au DPO de la CCI Seine Estuaire par mail : rgpd.se@normandie.cci.fr